Entrepreneurs : L’importance de protéger vos travailleurs sur les lieux de travail
[ Cette cause implique une entreprise qui a envoyé un employé sur le chantier d’un client et qui a été tenue responsable des blessures qu’il y a subies et de son décès ultérieur. Même si l’accident n’est pas survenu lors de travaux d’électricité, le sujet concerne les entrepreneurs électriciens et leurs employés engagés dans des travaux sur la propriété de leurs clients. La rédaction.]
Un des plus épineux dossiers avec lequel doivent composer les propriétaires d’entreprises est sans contredit la garantie de sécurité de leurs employés lorsque ceux-ci effectuent des travaux à la propriété d’un client. Comme l’a démontré une cause récente, ces entrepreneurs peuvent être tenus responsables pour les violations des règles de sécurité sur des chantiers qu’ils ne contrôlent pas.
Cette cause impliquait l’employé d’une compagnie qui récupérait des résidus de bois chez plusieurs clients industriels. Le travailleur conduisait un camion souffleur et l’incident s’est produit alors qu’il recueillait des copeaux de bois et du bran de scie d’un silo chez un manufacturier de revêtement de plancher. Il a été retrouvé dans la caisse de son camion enseveli sous un monceau de bran de scie et est mort un peu plus tard à l’hôpital.
Un problème important s’est développé dans le fonctionnement du silo alors que le poids du bran de scie produisit une compaction du matériel à la base du silo, formant ce que la Cour a désigné comme étant un “bouchon”. Afin de dégager ce bouchon, l’employé a dû grimper dans la caisse de son camion (un dispositif non conçu pour cet usage) et piquer le matériel à différents endroits pour l’assouplir et lui permettre de tomber du silo. La Cour a déduit que le travailleur a dû se pencher à quelques occasions sous le mur du silo pour vérifier le progrès de l’opération, ce qui le plaçait tout près du bord de l’ouverture du silo.
Bien qu’il n’y ait eu aucun témoin oculaire de l’incident, la Cour maintient que l’évidence démontre que le travailleur est tombé dans la caisse de son camion alors qu’il essayait de dégager le matériel obstruant l’ouverture du silo. Un des arguments avancés par l’employeur est que l’accident fut causé par un danger inhérent au site de la compagnie de revêtement de plancher et suggère qu’il ne peut être tenu responsable des défauts dans l’équipement d’un autre employeur.
La Cour a rejeté catégoriquement cet argument en déclarant que malgré que la compagnie de revêtement de plancher puisse avoir quelque responsabilité, cette défense basée sur le blâme d’un tiers échouera alors que le défendeur n’a pas lui-même pris les précautions raisonnables pour prévenir l’accident. De plus, la Cour a émis le commentaire suivant au sujet de l’obligation qu’a un entrepreneur de ne pas envoyer ses employés sur un chantier dangereux :
Il n’est pas nécessaire dans cette cause que je m’étende sur la jurisprudence alors que je suis persuadé que le défendeur avait des options pour améliorer la situation telle qu’elle se présentait ( au site du client). Quoiqu’il en soit, je ne peux imaginer aucune raison pour laquelle, dans le contexte des buts et objectifs de la loi, un employeur au fait (comme c’est le cas ici) d’une situation dangereuse et persistante causée par une défectuosité d’un équipement sur un site empêchant tout travail sécuritaire, ne doive pas, comme le dicte son devoir selon cette loi, refuser de déléguer ses employés dans une telle situation.
Ces commentaires constituent un rappel sévère aux sous-traitants qu’ils ne peuvent échapper à leur responsabilité telle que définie par la Loi sur la santé et la sécurité au travail en prétendant qu’ils ne contrôlent pas les conditions sur le chantier. La Cour a fait remarquer que l’employeur en cause avait déjà discuté avec la compagnie de revêtement de planchers afin de procéder à des améliorations de la sécurité et qu’aucune autre mesure n’avait été prise.
L’employeur a été déclaré coupable d’avoir failli de s’assurer que le chargement de son camion souffleur à partir d’un silo ou d’un collecteur de poussière puisse s’effectuer de manière sécuritaire et il a écopé d’une amende de 115 000 $.
La diligence convenable obligera souvent l’entrepreneur à être présent sur le chantier de ses clients et à développer des procédures spécifiques aux tâches qui y sont accomplies. Toute procédure de sécurité au travail doit être communiquée à tous les employés et devrait être abordée avec le client préalablement au début des travaux. Dans les situations où le sous-traitant est incapable de remédier aux situations de dangers en question, il est de son devoir légal de ne pas permettre à ses employés d’aller travailler dans de telles conditions.
Il est à noter également que les employeurs de plusieurs juridictions canadiennes sont considérés comme “assureurs virtuels” des employés des sous-traitants dont ils retiennent les services en vertu de la définition de l’employeur dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Ainsi, dans ces juridictions, à la fois l’entreprise contractante et l’entrepreneur effectuant le travail peuvent être accusés à l’occasion d’un accident impliquant l’employé d’un entrepreneur. Comme le traitement légal des entrepreneurs sous le régime des lois sur la santé et sécurité au travail varie d’un bout à l’autre du Canada, nous recommandons aux employeurs d’obtenir des avis légaux spécifiques à leur juridiction.
Vous pouvez consulter cette cause : http://canlii.ca/en/on/oncj/doc/2013/2013oncj518/2013oncj518.html.
Ryan J. Conlin est associé chez Stringer LLP Management Lawyers. Vous pouvez le rejoindre au 416-862-2566
416-862-2566 ou rconlin@stringerllp.com.
