Guide du Code canadien de l’électricité, 1ère  partie , 26e édition – Une carte routière de William (Bill) Burr

9-septembre-2024

Le Code est un document exhaustif. Il peut parfois sembler difficile de trouver rapidement l’information dont on a besoin. Cette série d’articles fournit des repères pour aider les utilisateurs à s’orienter dans ce document essentiel. Il ne s’agit pas de remplacer les notes de l’annexe B ou les explications des exigences individuelles contenues dans le manuel du CCE, mais nous espérons qu’il vous aidera à vous orienter dans le Code. 

Réglementation de la sécurité en électricité au Canada – Le Conseil consultatif canadien sur la sécurité électrique (CCCSE)

Le présent article ne porte pas spécifiquement sur le Code canadien de l’électricité, mais il donne un aperçu important de la réglementation de la sécurité électrique au Canada, y compris la sécurité des produits électriques installés conformément à la 26^e édition du Code canadien de l’électricité, 1^ère partie (CSA C21-1:24), qui est maintenant accessible à l’adresse suivante : https://www.csagroup.org/store/. Cet article est particulièrement opportun puisque la réunion annuelle du Conseil consultatif canadien sur la sécurité électrique (CCCSE) s’est tenue le 10 juin 2024 à Vancouver, en Colombie-Britannique. 

La réunion a abordé plusieurs sujets liés à la sécurité électrique, notamment : 

• l’examen des commentaires du groupe de travail sur l’équipement électrique médical alimenté par pile et la portée de la norme CSA SPE-3000:19 – Code type pour l’évaluation sur le terrain de l’équipement électrique médical (EEM) et des systèmes électriques médicaux (SEM).
• les ventes en ligne, les évaluations sur le terrain incomplètes et les demandes de renseignements réglementaires adressées aux organismes de certification et d’inspection concernant la compatibilité des produits avec le Code canadien de l’électricité, 1^ère partie.
• les discussions sur la révision de la définition du terme « approuvé » dans la 1^ère partie  du Code afin de l’aligner sur les dispositions de l’AECG.
• Le Groupe CSA, Underwriters Laboratories Inc. et les Laboratoires des assureurs du Canada ont fait le point sur les publications et les propositions récentes.
• Un tableau résumant le nombre de rapports d’incidents sur les produits (RIP) et de rapports sur les produits certifiés (RPC) rapportés par les organismes accrédités.

Au Canada, les provinces et les territoires sont responsables de la réglementation en matière de santé et de sécurité. Chaque province et territoire dispose d’une législation spécifique régissant la sécurité électrique dans sa juridiction, qui comprend l’adoption de codes électriques et de normes de produits et l’établissement ou la délégation d’une autorité chargée d’administrer la législation. Ces autorités peuvent être des organismes gouvernementaux provinciaux/territoriaux, des municipalités ou, dans le cas d’autorités déléguées, des sociétés d’État, ou d’autres « organismes indépendants ». Collectivement, elles sont désignées sous le nom d’autorités compétentes. 

Chaque province et territoire désigne un représentant, généralement l’inspecteur en chef de l’électricité ou son équivalent, pour participer au comité du Code canadien de l’électricité, 1^ère partie (code CE) et au Conseil consultatif canadien sur la sécurité électrique (CCCSE). De plus, les inspecteurs en chef de l’électricité de trois des plus grandes municipalités participent à titre de membres votants au CCCSE et au comité du Code CE. 

Les provinces et les territoires adoptent tous le Code CE, avec quelques modifications, qui fournit des codes électriques et des normes de produits électriques uniformes à l’échelle du Canada. Le Code canadien du travail fait également référence au Code CE. Le gouvernement fédéral joue également un rôle en créant le Conseil canadien des normes (CCN), qui encourage la normalisation et accrédite les organismes d’élaboration de normes et de certification pour le Canada. Les exigences d’accréditation du CCN prévoient que les organismes accrédités doivent établir des relations de travail avec les autorités compétentes pour chaque domaine d’accréditation réglementé. Cela fournit un cadre sur lequel s’appuie la réglementation de la sécurité électrique au Canada.

Le Conseil consultatif canadien sur la sécurité électrique a été créé en 1989, après la signature de l’accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE) et, en 1994, de l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Avant ces accords, il n’existait que trois organismes accrédités par le CCN pour élaborer des normes et certifier des produits dans le domaine de la sécurité électrique au Canada : les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC) pour les technologies électriques liées aux alarmes incendie, l’Association canadienne du gaz (ACG) pour les caractéristiques électriques des produits dérivés du gaz et l’Association canadienne de normalisation (CSA) pour tous les autres produits électriques. Chacun de ces organismes avait des interactions distinctes avec les organismes de réglementation, conformément aux exigences d’accréditation du CCN. Grâce à la mise en œuvre des accords commerciaux, tous les organismes nord-américains de normalisation et de certification sont devenus admissibles à l’accréditation du CCN.

À cette même époque, les inspecteurs en chef provinciaux/territoriaux et municipaux qui étaient membres du comité du Code se réunissaient régulièrement à titre de comité des inspecteurs en chef en électricité. Avec la signature de l’accord de libre-échange, on s’attendait à ce qu’il y ait beaucoup plus d’organismes accrédités (OA) cherchant à interagir avec les organismes de réglementation. Plutôt que de participer à de multiples réunions au sein de divers organismes à travers le pays, le comité des inspecteurs en chef de l’électricité  déjà établi a proposé de faire office de conseil consultatif réglementaire unique pour tous les organismes accrédités d’élaboration de normes et de certification, et chaque OA, à l’époque, a accepté. C’est ainsi qu’est apparu le CCCSE. 

Depuis sa création, le CCCSE est reconnu comme l’autorité consultative centrale en matière de sécurité électrique par les exigences d’accréditation du CCN. Le CCCSE offre un forum de discussion sur les aspects sécuritaires, techniques et réglementaires de l’élaboration, de la promotion et de la mise en œuvre des normes électriques au Canada. Le Conseil surveille et signale les problèmes qui se posent dans le domaine de la sécurité électrique et conseille les organismes accrédités sur ces questions. 

Les membres du CCCSE sont :

• les treize organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, et trois organismes de réglementation municipaux, qui sont membres du Comité de la 1^ère partie du CCE,
• un membre représentant chacun le CCN et Santé Canada, et,
• les organismes accrédités participants, qui comprennent les organismes d’élaboration de normes (OEN), les organismes de certification (OC) et les organismes d’évaluation sur le terrain (OET), n’ont pas le droit de vote, sauf pour l’élection des membres et d’autres questions non réglementaires.
• les membres associés sans droit de vote à la demande du CCCSE. 

Les responsabilités du CCCSE sont les suivantes :

• Coordonner avec le CCN et les OA les questions ayant une incidence sur le Système national de normes et discuter des aspects sécuritaires, techniques et réglementaires de l’élaboration des normes électriques. 
• Fournir des conseils sur l’adoption et les pratiques de mise en œuvre de normes et de codes de sécurité électrique uniformes à travers le Canada et recommander aux autorités compétentes la reconnaissance d’autres documents reconnus (ADR) pour utilisation dans leurs juridictions respectives. (L’ADR est un autre document reconnu qui est utilisé pour certifier un produit électrique lorsque la norme est encore en cours d’élaboration). 
• Conseiller les organismes de normalisation accrédités sur l’élaboration, la révision, la suppression ou l’ajout de codes et de normes et sur l’application des codes et des normes aux produits électriques, y compris la pertinence des nouveaux produits, des nouvelles normes, des exigences nouvelles ou spécifiques (telles que les ADR) et des pratiques de certification, de listage et d’examen des produits électriques.
• Fournir un forum pour l’échange de renseignements sur les incidents de sécurité électrique, les accidents et les mesures correctives.
• Contrôler les activités des OA et fournir des conseils sur les processus d’essai, d’inspection et de certification des produits électriques. 
• Fournir des renseignements sur les réglementations locales et les règles d’acceptation des produits, ainsi qu’une rétroaction de la part des organismes de réglementation sur les problèmes décelés avec les produits certifiés sur le terrain.
• Offrir aux OA un forum leur permettant d’identifier les problèmes liés à l’application ou à l’interprétation des exigences réglementaires et de solliciter leur avis à ce sujet.

Les organismes accrédités qui participent à titre de membres doivent se conformer aux exigences suivantes :

• Fournir des mises à jour sur les normes nouvelles, révisées et supprimées et des répertoires de listes de produits certifiés, ainsi qu’une liste des ADR publiés et des mises à jour sur les ajouts et les suppressions.
• Fournir des renseignements sur l’évaluation, les essais, les caractéristiques électriques, le marquage des produits et l’utilisation prévue des produits certifiés, des rapports d’évaluation sur le terrain et des ADR.
• Participer à l’élaboration et à la mise à jour des normes canadiennes dans les domaines pour lesquels les organismes ont été accrédités et travailler selon les exigences canadiennes et les normes canadiennes acceptées pour les produits destinés au marché canadien.
• Fournir gratuitement aux organismes de réglementation une assistance en cas de questions ou de problèmes concernant les produits certifiés ou évalués sur le terrain par ces organismes.
  • Dès réception d’une demande officielle d’un organisme de réglementation d’enquêter sur un incident, une défaillance du produit ou un abus de marquage ou d’étiquetage :
  • ouvrir une enquête sur la non-conformité. 
• Soumettre rapidement aux organismes de réglementation des rapports sur l’état d’avancement de l’enquête et rendre compte des mesures qui ont été prises, le cas échéant. 
• Lorsque l’organisme de réglementation considère que les mesures prises par l’OA sont inadéquates, prendre en considération la recommandation de l’organisme de réglementation et modifier son plan d’action (le cas échéant) ou fournir une justification pour étayer sa position.
• Prendre des mesures correctives en cas de défaillance d’un produit sur le marché, en collaboration avec les organismes de réglementation.
• Veiller à ce que les étiquettes de certification ou d’évaluation sur le terrain garantissent que les produits sont conformes aux exigences canadiennes.
• Veiller à ce que les exigences en matière de certification ou d’évaluation sur le terrain restent cohérentes dans toutes les juridictions des organismes de réglementation.

Le CCCSE est un organisme indépendant et ses recommandations n’ont pas de valeur juridique. Cependant, puisque ses membres comprennent des personnes influentes en matière de sécurité électrique aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal, les décisions du Conseil peuvent exercer une influence majeure sur la façon dont les juridictions à travers le Canada traitent des questions similaires concernant la sécurité électrique et la réglementation.

Dans le prochain numéro, nous aborderons la Section 18 – Emplacements dangereux.

 Source : CSA C22.1:24, Code canadien de l’électricité, 1^ère partie : norme de sécurité relative aux installations électriques. © 2021 Association canadienne de normalisation. Veuillez visiter Magasin – Groupe CSA ou composer le 1 800 463-6727. Avec la permission du Groupe CSA, ce document est reproduit à partir de la norme du Groupe CSA C22.1:21, Code canadien de l’électricité, 1^ère partie : norme de sécurité relative aux installations électriques. Ce matériel ne représente pas la position complète et officielle du Groupe CSA sur le sujet mentionné, qui est représenté uniquement par la norme dans son intégralité. Bien que l’utilisation de ce matériel ait été autorisée, le Groupe CSA n’est pas responsable de la manière dont les données sont présentées, ni des représentations et interprétations. Aucune autre reproduction n’est autorisée. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour acheter une ou plusieurs normes du Groupe CSA, veuillez visiter Magasin – Groupe CSA ou composer le 1 800 463-6727.

 William (Bill) Burr est membre associé du comité technique du Code canadien de l’électricité, 1^ère partie, et anciennement président du Conseil consultatif canadien sur la sécurité électrique (CCCSE), inspecteur en chef des installations électriques et des ascenseurs pour la province de la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest, directeur de l’élaboration des normes sur l’électricité et le gaz et directeur de l’évaluation de la conformité au Groupe CSA. On peut joindre Bill à Burr and Associates Consulting billburr@gmail.com.

Par exemple, la province de l’Alberta désigne le Safety Codes Council pour tous les aspects du système de sécurité, y compris l’accréditation des municipalités, des sociétés et des agences qui vendent des permis d’installation électrique et inspectent les travaux effectués dans le cadre de ces permis. La BC Safety Authority est l’autorité déléguée en ColombieBritannique. L’Office de la sécurité des installations électriques est l’autorité déléguée en Ontario.