Guide du Code canadien de l’électricité, Partie 1[i], 26e édition — Une carte routière : Réglementation de la sécurité électrique au Canada

12-août-2024

Le Code est un document très complet. Parfois, il peut sembler difficile de trouver rapidement les informations dont on a besoin. Cette série d’articles fournit un guide pour aider les utilisateurs à s’y retrouver dans ce document essentiel. Il ne s’agit pas de remplacer les notes de l’annexe B ou les explications sur les exigences individuelles contenues dans le manuel de la CEC, mais nous espérons qu’ils vous aideront à naviguer dans le code.

Réglementation de la sécurité électrique au Canada – Le Conseil consultatif canadien de sécurité électrique (CCCSE)

Cet article ne porte pas spécifiquement sur le Code canadien de l’électricité, mais il donne un aperçu important de la réglementation en matière de sécurité électrique au Canada, y compris la sécurité des produits électriques installés conformément à la 26e édition du Code canadien de l’électricité, partie 1 (CSA C 21-1 : 24), qui est maintenant disponible à l’adresse https://www.csagroup.org/store/. Cet article arrive à point nommé puisque la réunion annuelle du Conseil consultatif canadien de la sécurité électrique (CCCSE) s’est tenue le 10 juin 2024 à Vancouver, en Colombie-Britannique.

La réunion a abordé plusieurs sujets liés à la sécurité électrique, y compris :

• l’examen des commentaires du groupe de travail sur l’équipement électrique médical alimenté par batterie et la portée de la norme CSA SPE-3000 : 19 — Model code for the field evaluation of medical electrical equipment (MEE) and medical electrical systems (MES) (code type pour l’évaluation sur le terrain de l’équipement électrique médical et des systèmes électriques médicaux).
• les ventes en ligne, les évaluations sur le terrain incomplètes et les demandes de renseignements réglementaires adressées aux organismes de certification et d’inspection concernant la compatibilité des produits avec le Code canadien de l’électricité, Partie 1.
• des discussions sur la révision de la définition du terme « approuvé » dans la partie I du Code canadien de l’électricité afin de l’aligner sur les dispositions de l’AECG.
• Le Groupe CSA, Underwriters Laboratories Inc. et les Laboratoires des assureurs du Canada ont fait le point sur les publications et les propositions récentes.
• Un tableau résumant le nombre de rapports d’incidents de produits (PIR) et de rapports de produits certifiés (CPR) rapportés par les organismes accrédités.

Au Canada, les provinces et les territoires sont responsables de la réglementation en matière de santé et de sécurité. Chaque province et territoire dispose d’une législation spécifique régissant la sécurité électrique dans sa juridiction, qui comprend l’adoption de codes électriques et de normes de produits et l’établissement ou la délégation d’une autorité chargée d’administrer la législation. Ces autorités peuvent être des agences gouvernementales provinciales/territoriales, des municipalités ou, dans le cas d’autorités déléguées, des sociétés d’État, ou d’autres « agences indépendantes » [1]. Collectivement, elles sont appelées « autorités compétentes » (AHJ).

Chaque province et territoire désigne un représentant, généralement l’inspecteur en chef des installations électriques ou son équivalent, pour participer au comité du Code canadien de l’électricité, Partie I (Code CE) et au Conseil consultatif canadien de la sécurité électrique (CCCSE). En outre, les inspecteurs en chef de l’électricité de trois des plus grandes municipalités participent en tant que membres votants au CCCSE et au comité du Code canadien de l’électricité.

Les provinces et les territoires adoptent tous le code CE, avec quelques amendements, qui fournit des codes électriques et des normes de produits électriques uniformes dans tout le Canada. Le code du travail du Canada fait également référence au code CE. Le gouvernement fédéral joue également un rôle en créant le Conseil canadien des normes (CCN), qui encourage la normalisation et accrédite les organismes d’élaboration de normes et de certification pour le Canada. Les exigences d’accréditation du CCN prévoient que les organismes accrédités doivent établir des relations de travail avec les autorités compétentes pour chaque domaine d’accréditation réglementé. Ceci fournit un cadre sur lequel s’appuie la réglementation de la sécurité électrique au Canada.

Le Conseil consultatif canadien de sécurité électrique a été créé en 1989, après la signature de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE) et, en 1994, de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Avant ces accords, il n’existait que trois organismes accrédités par le CCN pour élaborer des normes et certifier des produits dans le domaine de la sécurité électrique au Canada : les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC) pour les technologies électriques liées aux alarmes incendie, l’Association canadienne du gaz (CGA) pour les caractéristiques électriques des produits gaziers et l’Association canadienne de normalisation (CSA) pour tous les autres produits électriques. Chacun de ces organismes avait des interactions distinctes avec les organismes de réglementation, conformément aux exigences d’accréditation du CCN. Avec la mise en œuvre des accords commerciaux, tous les organismes nord-américains de normalisation et de certification sont devenus admissibles à l’accréditation du CCN.

À cette époque également, les inspecteurs en chef provinciaux/territoriaux et municipaux qui étaient membres du comité du code se réunissaient régulièrement en tant que comité des inspecteurs en chef en électricité. Avec la signature de l’accord de libre-échange, on s’attendait à ce qu’il y ait beaucoup plus d’organismes accrédités (OA) cherchant à interagir avec les autorités réglementaires. Plutôt que de participer à de multiples réunions au sein de diverses organisations à travers le pays, le Chief Electrical Inspectors Committee déjà établi a proposé de fonctionner comme un conseil consultatif réglementaire unique pour tous les organismes accrédités d’élaboration de normes et de certification, et chaque OA, à l’époque, a accepté. C’est ainsi qu’est né le CCCSE.

Depuis sa création, le CCCSE est reconnu comme l’autorité consultative centrale en matière de sécurité électrique par les exigences d’accréditation du CCN. Le CCCSE constitue un forum de discussion sur les aspects sécuritaires, techniques et réglementaires de l’élaboration, de la promotion et de la mise en œuvre des normes électriques au Canada. Le Conseil surveille et signale les problèmes rencontrés dans le domaine de la sécurité électrique et conseille les organismes accrédités sur ces questions.

Les membres du CCCSE comprennent :

• les treize organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, et trois organismes de réglementation municipaux, qui sont membres du Comité de la partie I de la CCE,
• un membre représentant chacun le CCN et Santé Canada, et,
• Les organismes accrédités participants, qui comprennent les organismes d’élaboration de normes (OEN), les organismes de certification (OC) et les organismes d’évaluation sur le terrain (OEC), n’ont pas le droit de vote, sauf pour l’élection des membres du bureau et d’autres questions non réglementaires.
• Les membres associés sans droit de vote à la demande du CCCSE.

Les responsabilités du CCCSE sont les suivantes :

• Coordonner avec le CCN et les OA les questions ayant une incidence sur le Système national de normes et discuter des aspects sécuritaires, techniques et réglementaires de l’élaboration des normes électriques.
• Fournir des conseils sur l’adoption et les pratiques de mise en œuvre de normes et de codes de sécurité électrique uniformes à travers le Canada et recommander aux AHJ la reconnaissance d’autres documents reconnus (ORD) pour utilisation dans leurs juridictions respectives. (L’ORD est un autre document reconnu qui est utilisé pour certifier un produit électrique lorsque la norme est encore en cours d’élaboration).
• Conseiller les organismes de normalisation accrédités sur l’élaboration, la révision, la suppression ou l’ajout de codes et de normes et sur l’application des codes et des normes aux produits électriques, y compris la pertinence de nouveaux produits, de nouvelles normes, d’exigences nouvelles ou spécifiques (telles que les ORD) et de pratiques de certification, de listage et d’examen des produits électriques.
• Fournir un forum pour l’échange d’informations sur les incidents de sécurité électrique, les accidents et les actions correctives.
• Contrôler les activités des OA et fournir des conseils sur les processus d’essai, d’inspection et de certification des produits électriques.
• Fournir des informations sur les réglementations locales et les règles d’acceptation des produits, ainsi qu’un retour d’information de la part des régulateurs sur les problèmes rencontrés avec les produits certifiés sur le terrain.

Les organisations accréditées participantes en tant que membres doivent se conformer aux exigences suivantes :

• Fournir des mises à jour sur les normes nouvelles, révisées et supprimées et des répertoires de listes de produits certifiés, ainsi qu’une liste des ORD publiés et des mises à jour sur les ajouts et les suppressions.
• Fournir des informations sur l’évaluation, les essais, les caractéristiques électriques, le marquage des produits et l’utilisation prévue des produits certifiés, les rapports d’évaluation sur le terrain et les ORD.
• Participer à l’élaboration et à la mise à jour des normes canadiennes dans les domaines pour lesquels les organismes ont été accrédités et travailler selon les exigences canadiennes et les normes canadiennes acceptées pour les produits destinés au marché canadien.
• Fournir gratuitement aux autorités réglementaires une assistance en cas de questions ou de problèmes concernant les produits certifiés ou évalués sur le terrain par ces organismes.
• À la réception d’une demande officielle d’un organisme de réglementation d’enquêter sur un incident, une défaillance de produit ou un abus de marquage ou d’étiquetage :
• Ouvrir une enquête sur la non-conformité.
• Soumettre rapidement aux autorités de régulation des rapports sur l’état d’avancement de l’enquête et rendre compte des mesures qui ont été prises, le cas échéant.
• Lorsque l’autorité réglementaire considère que les mesures prises par l’OA sont inadéquates, prendre en considération la recommandation de l’autorité réglementaire et modifier son plan d’action (le cas échéant) ou fournir une justification à l’appui de sa position.
• Prendre des mesures correctives en cas de défaillance d’un produit sur le marché, en coopération avec les autorités réglementaires.
• Veiller à ce que les étiquettes de certification ou d’évaluation sur le terrain garantissent que les produits sont conformes aux exigences canadiennes.
• Veiller à ce que les exigences en matière de certification ou d’évaluation sur le terrain restent cohérentes dans toutes les juridictions des autorités réglementaires.

Le CCCSE est un organisme indépendant et ses recommandations n’ont pas de valeur juridique. Cependant, comme ses membres comprennent des personnes influentes en matière de sécurité électrique aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal, les décisions du Conseil peuvent avoir une influence majeure sur la façon dont les juridictions à travers le Canada traitent des questions similaires concernant la sécurité et la réglementation en matière d’électricité.

Dans le prochain numéro, nous aborderons la section 18 — Emplacements dangereux.

[1] Par exemple, la province de l’Alberta désigne le Safety Codes Council pour tous les aspects du système de sécurité, y compris l’accréditation des municipalités, des sociétés et des agences qui vendent des permis d’installation électrique et inspectent les travaux effectués dans le cadre de ces permis. La BC Safety Authority est l’autorité déléguée en Colombie-Britannique. L’Office de la sécurité électrique est l’autorité déléguée en Ontario.

[William (Bill) Burr est membre associé du Comité technique du Code canadien de l’électricité, partie 1, et ancien président du Conseil consultatif canadien de sécurité électrique (CCCSE), inspecteur en chef des installations électriques et des ascenseurs pour la province de la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest, directeur de l’élaboration des normes sur l’électricité et le gaz et directeur de l’évaluation de la conformité au sein du Groupe CSA. Bill peut être contacté à l’adresse suivante : Burr and Associates Consulting billburr@gmail.com.

[i] Source : CSA C22.1:24, Code canadien de l’électricité, Partie 1 — Norme de sécurité des installations électriques. 2021 Canadian Standards Association. Visitez le magasin — Groupe CSA ou composez le 1-800-463-6727. Avec la permission du Groupe CSA, le matériel est reproduit de la norme du Groupe CSA CSA C22.1:21, Code canadien de l’électricité, Partie 1 — Norme de sécurité pour les installations électriques. Ce document ne constitue pas la position complète et officielle du Groupe CSA sur le sujet mentionné, qui est représenté uniquement par la norme dans son intégralité. Bien que l’utilisation du matériel ait été autorisée, le Groupe CSA n’est pas responsable de la façon dont les données sont présentées, ni des représentations et des interprétations. Aucune autre reproduction n’est permise. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour acheter une ou plusieurs normes du Groupe CSA, veuillez consulter la section Magasin — Groupe CSA ou composez le 1-800-463-6727.