La Régie de l’énergie rend sa décision sur la Demande relative aux mesures de soutien à la décarbonation du chauffage des bâtiments d’Énergir et Hydro-Québec
24-mai-2022
La Régie de l’énergie (la Régie) a rendu ce jour sa décision D-2022-061 (la Décision) concernant la demande relative aux mesures de soutien à la décarbonation du chauffage des bâtiments (la Demande) soumise conjointement par Énergir et Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité (HQD) (les Distributeurs).
Par cette décision, la Régie donne suite à la demande conjointe d’HQD et d’Énergir de reconnaître un principe général selon lequel la contribution pour la réduction des émissions de Gaz à effet de serre (la Contribution GES) et sa méthode d’établissement seront considérées aux fins de l’établissement du revenu requis des Distributeurs pour la fixation de leurs tarifs.
Cette Contribution GES fait partie de l’entente de collaboration conclue entre HQD et Énergir afin de réaliser l’Offre biénergie, qui vise à favoriser la substitution de l’électricité au gaz naturel pour satisfaire les besoins de chauffage de l’eau et de l’espace des bâtiments.
La Régie estime qu’il est dans l’intérêt public qu’Énergir et HQD assument leurs responsabilités sociales en contribuant à la décarbonation du chauffage des bâtiments dans un contexte de crise climatique. La réduction des émissions de GES se situe au cœur de la transition énergétique, en s’inscrivant dans une perspective de développement durable. Il s’agit, dans les faits, d’un bénéfice non énergétique qui est dans l’intérêt de la collectivité.
La Régie conclut également que la Contribution GES est nécessaire pour assurer le déploiement rapide de l’Offre biénergie, accélérer la réduction des émissions de GES et assurer le succès de la collaboration entre les Distributeurs.
Par conséquent, les Distributeurs pourront poursuivre leur collaboration et déployer l’Offre biénergie qui permettra d’accélérer la décarbonation du chauffage des bâtiments et de réduire de 2,7 millions de tonnes les émissions de GES d’ici 2030.
Le déploiement de l’Offre biénergie génère une perte de revenus pour Énergir (baisse de consommation de gaz naturel) et une augmentation des coûts d’approvisionnement pour HQD (nouvelle demande résultant de la substitution du gaz à l’électricité), ce qui occasionne des impacts tarifaires pour les clientèles respectives des Distributeurs.
Afin d’équilibrer ces impacts entre leurs clientèles respectives, HQD versera une contribution annuelle à Énergir selon les volumes réels de gaz naturel convertis à l’électricité. Cette Contribution GES est estimée en 2030 à 85 M$.
Pour les clients d’Énergir, le montant de la Contribution GES couvre 80 % du manque à gagner, ce qui occasionne un impact tarifaire cumulé et estimé de l’ordre de 0,9 % à l’horizon 2030.
Pour les clients d’HQD, l’Offre biénergie n’occasionnera aucun impact tarifaire d’ici 2025. À l’horizon 2030, l’impact tarifaire cumulatif estimé est de l’ordre de 1,43 %. Ainsi, le client résidentiel ayant un logement 5 1/2, aurait un impact tarifaire sur sa facture d’électricité annuelle de l’ordre de 2,84 $, à compter de 2025. Ce montant est estimé à 12,71 $ par année en 2030.
Pour les grands clients, ayant une facture annuelle de 40 M $, l’impact tarifaire annuel estimé est de l’ordre de 128 000 $ en 2025, comparativement à 572 000 $ en 2030.
Ces impacts tarifaires sont estimés et pourraient être moins élevés si les volumes de gaz naturel convertis à l’électricité sont plus faibles que ceux prévus. Également, c’est lors des dossiers tarifaires des Distributeurs que la Régie procèdera à l’allocation des coûts de l’Offre biénergie entre les différentes catégories de clientèle.
La Régie considère que les impacts tarifaires estimés de l’Offre biénergie pour les clientèles respectives des Distributeurs sont équilibrés et raisonnables dans la perspective de réduire de 2,7 millions de tonnes les émissions de GES d’ici 2030.
Les Distributeurs devront déposer les résultats du réexamen de l’Offre biénergie prévu dans 5 ans et une révision du principe général de la Contribution GES et de sa méthode d’établissement pourrait avoir lieu si la Régie le juge approprié.
En novembre 2020, le gouvernement du Québec (le Gouvernement) publiait le Plan pour une économie verte 2030 à titre de politique cadre d’électrification et de lutte contre les changements climatiques. Ce plan énonce précisément les moyens devant être mis en place pour atteindre les cibles de réduction des émissions de GES que le Gouvernement s’est fixé et s’inscrit en continuité de sa Politique énergétique 2030. Au même moment, le Gouvernement lançait le Plan de mise en œuvre couvrant la période 2021-2026 qui favorise l’électrification de l’économie lorsque cela est souhaitable et optimal.
Le Gouvernement s’est engagé à réduire les émissions de GES de 37,5 % d’ici 2030 par rapport à leur niveau de 1990, en plus de viser la carboneutralité du Québec à l’horizon 2050. Pour atteindre ces cibles, le Gouvernement mise notamment sur une réduction de 50 % des émissions de GES liées au chauffage des bâtiments résidentiels, commerciaux et institutionnels.
La Demande s’inscrit également dans le cadre du décret 874-2021 édicté le 23 juin 2021, dans lequel le Gouvernement indique à la Régie ses préoccupations économiques, sociales et environnementales à l’égard de la mise en œuvre d’une solution favorisant la réduction des émissions de GES dans le chauffage des bâtiments par l’intermédiaire de la conversion des systèmes de chauffage à la biénergie électricité-gaz naturel.
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