La Régie de l’énergie rend sa décision relative à la demande de modifier les tarifs de distribution d’Hydro-Québec, en appliquant une hausse tarifaire de 0,7% pour l’ensemble des tarifs et de 0% pour le tarif L à compter du 1er avril 2016
10 mars 2016
La Régie de l’énergie a rendu sa décision D-2016-033 relative à la demande de modifier les tarifs de distribution d’Hydro-Québec déposée le 30 juillet 2015. Cette décision tient compte et intègre les effets de la décision rendue le 2 mars 2016 sur les tarifs de transport d’électricité (D-2016-029).
SOMMAIRE DE LA DÉCISION
La décision D-2015-033 porte sur la demande d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité (le Distributeur) de modifier ses tarifs et certaines conditions auxquelles l’électricité sera distribuée à compter du 1er avril 2016.
Pour les motifs énoncés dans sa décision1, la Régie de l’énergie (la Régie) autorise, à compter du 1er avril 2016, une hausse tarifaire moyenne estimée à 0,7 % pour l’ensemble des clients d’Hydro-Québec2, à l’exception des grands clients industriels pour lesquels le tarif demeure inchangé.
Le client résidentiel, chauffé tout-à-l’électricité et ayant une consommation moyenne, verra sa facture annuelle augmenter d’environ 11 $.
Hydro-Québec demandait une hausse de 1,7 % pour l’ensemble de ses clients, à l’exception des grands clients industriels pour lesquels la hausse proposée était de 1,0 % et établissait son coût de service à 11 849 M$ pour 2016-2017.
Tel que le démontre le tableau suivant, la hausse tarifaire s’explique principalement par l’impact des températures froides des deux derniers hivers.
Hausse tarifaire au 1er avril 2016
| Principales sources | Demandes d’Hydro-Québec | Décision de la Régie |
| Impact des deux derniers hivers | 1,5 % | 1,7 % |
| Coûts de l’approvisionnement en électricité3 | 1,1 % | 1,1 % |
| Indexation de l’électricité patrimoniale | 0,7 % | 0,7 % |
| Réduction du coût de service et autres | -1,6 % | -2,8 % |
| Hausse tarifaire au 1er avril 2016 | 1,7 % | 0,7 % |
*Ces données sont des estimés produits par la Régie.
Dans sa décision, la Régie révise à la baisse les prévisions d’Hydro-Québec pour un montant de 106 M$ par rapport à sa demande qui s’explique comme suit :
- une baisse de 131 M$ qui provient d’une réduction du coût net de transport de 56 M$ et des coûts de distribution de 59 M$ ainsi que d’un ajustement des revenus des ventes d’électricité de 16 M$.
- le maintien d’un solde de 25 M$, à remettre plus tard à la clientèle dans le compte de nivellement pour aléas climatiques, afin de pallier l’impact d’une température plus clémente constatée depuis le début de l’hiver 2015-2016.
Révision à la baisse des prévisions d’Hydro-Québec pour un montant de 131 M$
Coût net de transport
La Régie réduit le coût net de transport pour l’alimentation de la charge locale à la suite de la décision D-2016-0294 relative à la demande tarifaire du Transporteur5 rendue le 2 mars 2016. En tenant compte de l’impact de 6 M$ sur les contrats spéciaux, cette réduction s’élève à 56 M$.
Coûts de distribution
La Régie réduit les coûts de distribution d’un montant total de 59 M$ par rapport à la demande d’Hydro-Québec
- Charges d’exploitation: La Régie réduit les charges d’exploitation d’un montant de 30 M$ par rapport à la demande d’Hydro-Québec, puisqu’elle les juge surestimées, notamment au chapitre des salaires de base, des services professionnels, les charges du Groupe Technologie et des interventions en efficacité énergétique. De plus, elle demande à Hydro-Québec de poursuivre ses mesures d’efficience pour la prochaine année, avec un objectif minimal de 1,5 %.
- Autres charges : La Régie réduit les autres charges, dont les achats de combustible et la charge totale d’amortissement, pour un montant de 18 M$ par rapport à la demande d’Hydro-Québec.
- Base de tarification: La Régie applique une réduction globale de 100 M$ de la base de tarification, ce qui réduit de 7 M$ les coûts de distribution pour l’année 2016-2017.
- Coûts d’approvisionnement en électricité : La Régie réduit les coûts d’approvisionnement d’un montant de 4 M$ par rapport à la demande d’Hydro-Québec. Cette réduction s’explique par l’impact du report d’un an du programme Charges interruptibles résidentielles.
Ajustement de la prévision des revenus des ventes d’électricité
Lors de l’audience, Hydro-Québec a ajusté à la baisse sa prévision des ventes après la mise à jour de certains paramètres et de ses anticipations relatives à la perte de grands clients industriels.
La Régie accepte cet ajustement de la prévision des ventes, mais ne retient pas l’estimation d’Hydro-Québec quant à son impact sur la prévision des revenus des ventes d’électricité. En conséquence, la Régie hausse les revenus prévus des ventes d’électricité de 16 M$ pour l’année 2016 2017.
MAINTIEN D’UN SOLDE DE 25 M$ AU COMPTE DE NIVELLEMENT POUR ALÉAS CLIMATIQUES
Après les hivers 2013-2014 et 2014-2015, qui se sont avérés très rigoureux, les deux comptes liés aux impacts climatiques (pass-on et nivellement pour aléas climatiques) présentent respectivement des soldes élevés, le premier à récupérer auprès de la clientèle et l’autre à remettre à cette dernière. Selon les modalités réglementaires en vigueur, une large part de ces soldes serait amortie sur cinq ans.
Considérant l’importance du principe de stabilité tarifaire, la Régie accueille la proposition d’Hydro-Québec de verser intégralement les soldes des comptes de pass on 2013 et 2014, dont les montants à récupérer auprès de la clientèle totalisent 248 M$, de même qu’une grande partie du solde du compte de nivellement pour aléas climatiques 2015, d’un montant à remettre à la clientèle de 168 M$, dans les revenus requis de 2016.
La Régie maintient un solde de 25 M$ à remettre plus tard à la clientèle dans le compte de nivellement pour aléas climatiques 2015, afin de pallier l’impact d’une température plus clémente constatée depuis le début de l’hiver 2015-2016.
MESURES VISANT À SOUTENIR LES MÉNAGES À FAIBLE REVENU
La Régie approuve un montant global de 51 M$ pour les mesures visant à soutenir les ménages à faible revenu. Ce montant est en hausse de 25 M$ par rapport à celui autorisé en 2015.
Hydro-Québec sera ainsi en mesure de bonifier son offre de service pour les ménages à faible revenu, notamment par la mise en place d’un centre d’accompagnement qui servira de guichet unique à cette clientèle et par des propositions d’ententes de paiement plus généreuses pour les clients à très faible revenu.
De plus, le budget pour les interventions en efficacité énergétique destinées aux ménages à faible revenu s’élève à 10 M$.
Par ailleurs, la Régie approuve plusieurs orientations devant servir d’assise à la réforme de la structure des tarifs domestiques. Deux d’entre elles sont favorables aux ménages à faible revenu, soit le remplacement de la redevance par une facture minimale et la hausse du seuil de la première tranche d’énergie.
Enfin, Hydro-Québec et les associations de consommateurs poursuivront leur travail dans le but d’améliorer les ententes de paiement et leur accessibilité aux ménages en difficulté.
AUTRES FAITS SAILLANTS
Interventions en efficacité énergétique
La Régie approuve un budget de 130 M$ pour les interventions en efficacité énergétique qui permettront des économies d’énergie estimées à 461 GWh.
Investissements
La Régie autorise des investissements de moins de 10 M$ jusqu’à concurrence de 529 M$. Ces investissements s’ajoutent à des projets majeurs déjà autorisés et à venir. Au total, les investissements d’Hydro-Québec prévus en 2016 se chiffrent à 682 M$.
Stratégie tarifaire pour l’année 2016-2017
La Régie maintient la stratégie tarifaire actuelle pour les tarifs domestiques. Cette stratégie consiste notamment à faire porter la hausse tarifaire deux fois plus sur le prix de la deuxième tranche d’énergie que sur celui de la première tranche et inclut un gel de la redevance.
Par ailleurs, dans un souci de stabilité tarifaire, la Régie accepte la proposition d’Hydro-Québec d’appliquer une hausse uniforme pour tous les tarifs pour l’année 2016 2017 plutôt qu’une hausse tarifaire différenciée selon les coûts occasionnés pour chaque catégorie de consommateurs.
Pour les réseaux autonomes, la Régie approuve la proposition d’Hydro-Québec d’appliquer l’augmentation graduelle du prix de la deuxième tranche d’énergie des tarifs domestiques au rythme de 8 % par année, en sus de la hausse tarifaire autorisée.
Stratégie à venir relative aux tarifs domestiques
La Régie se prononce sur un certain nombre d’orientations qui mèneront à une réforme des tarifs domestiques au 1er avril 2017.
Ainsi, la Régie accepte la proposition d’Hydro-Québec d’introduire une facture minimale en remplacement de la redevance actuelle. Elle accepte également la proposition de hausser le seuil de la première tranche d’énergie afin de couvrir une portion du chauffage de base en réseau intégré.
Afin de mieux calibrer les futures hausses tarifaires, la Régie accepte aussi la création d’un tarif applicable aux grands consommateurs facturés en puissance car ceux-ci ont un profil de consommation différent de la moyenne des autres clients aux tarifs domestiques.
La Régie ne retient pas la proposition de créer un tarif distinct pour la clientèle agricole. Elle considère que la création d’un tarif applicable aux clients facturés en puissance et la hausse du seuil de la première tranche d’énergie sur une base annuelle constituent une réponse adéquate à la clientèle agricole.
Hydro-Québec devra intégrer ces orientations dans sa proposition de réforme de la structure des tarifs domestiques lors de sa prochaine demande tarifaire qui sera déposée à l’été 2016, pour application au 1er avril 2017.
Enfin, la Régie demande à Hydro-Québec d’élaborer une proposition pour répondre aux enjeux que soulèvera le nombre grandissant de véhicules électriques.
La décision de la Régie ainsi que l’ensemble du dossier de la demande tarifaire d’Hydro Québec Distribution peuvent être consultés sur son site internet : http://publicsde.regie-energie.qc.ca/_layouts/publicsite/ProjectPhaseDetail.aspx?ProjectID=317&phase=1&Provenance=A
1 Décision D-2016-033. Cette décision porte sur la demande d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité de modifier ses tarifs et certaines conditions auxquelles l’électricité sera distribuée à compter du 1er avril 2016.
2 Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité (le Distributeur).
3 Excluant l’indexation de l’électricité patrimoniale et l’ajustement des contrats spéciaux.
4 Dossier R-3934-2015, décision D-2016-029.
5 Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité.
