Législation provinciale et exigences administratives du Code électrique.
L’adoption du Code canadien de l’électricité et des règlements en matière de sécurité publique sont la responsabilité des gouvernements des provinces et des territoires. Parmi les nombreux règlements faisant l’objet de législations provinciales, nous retrouvons ceux qui touchent les normes et standards en vigueur, qui peut faire le travail, et les règlements touchant l’octroi des permis. Chaque province et territoire possède une réglementation différente. Pour une entreprise qui fait affaire dans plus d’une province ou plus d’un territoire, comprendre les particularités des différente juridictions peut représenter un avantage sur la concurrence en assurant à l’entreprise d’être conforme aux exigences locales et éviter la reprise des travaux parce qu’ils n’ont pas été faits selon les normes d’installation en vigueur.
Le processus d’adoption du Code
Le processus d’adoption varie d’une province ou d’un territoire à l’autre puisque chaque juridiction a le pouvoir de définir la sécurité électrique selon ses propres critères. Certaines juridictions adopteront le Code électrique canadien tel qu’il est publié, alors que d’autres amenderont certains règlements pour les adapter à leurs besoins. Le processus d’adoption comme tel varie aussi selon la juridiction. Dans certaines provinces ou territoires, le Code électrique canadien entre automatiquement en vigueur après un délai déterminé suivant la date de publication ( Yukon et Nouvelle-Écosse). D’autres juridictions entreprendront des consultations avec les parties intéressées et les utilisateurs avant l’adoption du Code électrique. Ce processus peut prendre entre un mois ou une année entière, peut-être parfois même plus selon les priorités gouvernementales à ce moment-là.
La création d’une structure opérationnelle
La législation provinciale et territoriale donne aux différentes juridictions la structure opérationnelle nécessaire pour le fonctionnement de leur système de sécurité. La législation définit les lignes directrices pour l’émission des permis et les règles d’inspection. La législation a préséance sur le code. Par exemple, si une juridiction prévoit les exigences d’obtention d’un permis dans un règlement, les exigences pour l’émission d’un permis définies dans l’article 2-2004 du Code électrique canadien ne s’appliqueront plus. En fait, la plupart des juridictions remplacent plusieurs des exigences administratives du Code électrique canadien comprises dans les articles 2-000 à 2-032 par des règlements. L’Ontario les retire tous et les remplace avec des règlements publiés dans son propre Code de sécurité électrique.
Le processus d’obtention d’un permis
Les articles 2-004, 2-008 et 2-010 s’appliquent à l’obtention d’un permis. Alors que toutes les juridictions utilisent des permis et exigent que des permis soient émis pour faire des travaux électriques, la plupart des juridictions ont leurs propres règlements et processus d’obtention de permis. (Voir l’article 2-005 de la SSÉO sur l’inspection, qui est le terme utilisé pour Permis). Les permis donnent accès à l’avis d’expert, un rapport sur le projet et les personnes qui ont fait preuve de diligence raisonnable. Ils fournissent également, dans la plupart des cas, un seuil de déclenchement des premières étapes d’un projet pour la révision des plans. Finalement, le permis est le véhicule qui peut initier le processus d’inspection.
Qui est éligible pour l’obtention d’un permis
L’éligibilité des personnes pour l’obtention d’un permis varie d’une juridiction à l’autre. Certaines juridictions exigent que le récipiendaire d’un permis soit un maître-électricien (Alberta). D’autres exigent que les récipiendaires soient munis d’une licence (Saskatchewan, Yukon, Territoires du Nord Ouest, Nouvelle Écosse, Terre-Neuve et Labrador, Nouveau Brunswick et Ile du Prince Édouard ). En Colombie britannique, en Ontario et au Québec, on exige les deux dans la plupart des cas.
Lorsqu’un permis n’est pas obligatoire
Ce ne sont pas toutes les installations qui nécessitent un permis. Par exemple, les entreprises agréées en Alberta n’ont pas à obtenir un permis pour les travaux effectués sous leur charge et contrôle. Elles peuvent être agréées par le Conseil des codes de sécurité de l’Alberta pour régir le Code au sein de leur champ d’exercice. Par ailleurs, aucun permis n’est requis dans la plupart des régions du Canada lorsqu’il s’agit d’effectuer un remplacement par un équipement équivalent et que les caractéristiques d’un circuit ne sont pas modifiées. Par exemple, quand on remplace un luminaire ou un moteur grillé par le même produit.
Permis annuels et permis pour propriétaires
Les règles administratives du Code canadien de l’électricité concernant l’attribution des permis n’abordent pas le sujet des permis annuels et des permis pour propriétaires. La plupart des juridictions admettent ces deux cas par l’entremise de dispositions législatives. Les permis annuels sont délivrés aux industries, aux établissements commerciaux et institutionnels d’importance qui doivent constamment s’acquitter de réparations mineures et de mises à niveau. Ces permis annuels dispensent de l’obtention de permis individuels pour chacun des travaux nécessaires au cours de l’année. Les permis pour propriétaires concernent uniquement les propriétaires occupant leurs résidences. La plupart des juridictions autorisent ces permis pour propriétaires et prévoient de nombreuses exigences à leur usage.
Plans et devis
L’article 2-014, Plans et devis est un autre aspect qui fait l’objet de dispositions législatives distinctes dans la plupart des provinces et territoires. Les plans et devis sont parfois requis lorsque le coût d’une installation électrique dépasse un niveau prédéterminé ou lorsque l’autorité compétente considère que l’installation comporte un niveau de risqué élevé. Cela suppose qu’une installation plus dispendieuse comporte généralement un système électrique plus complexe. Une révision des plans et devis peut être vue comme un processus bénéfique car elle permet d’épargner beaucoup si cela permet de détecter des infractions au Code électrique avant qu’elles soient commises. Alors que la majorité des juridictions possèdent des exigences distinctes, elles exigent toutes que des plans et devis pour les installations électriques dans les cliniques médicales, hôpitaux et dans les endroits dangereux ainsi que pour les systèmes avertisseurs d’incendie et les installations triphasées, soient soumis pour révision au responsable de l’inspection.
Matériel approuvé
L’article pour le matériel approuvé, 2-024, est employé dans certaines juridictions pour définir le matériel approuvé alors que d’autres mandatent cette approbation à travers leur propre législation. Dans un cas comme dans l’autre, l’industrie comprend que l’approbation signifie que le matériel est certifié selon une norme canadienne et en porte l’attestation par la marque d’un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes ( voir : http://fr.electricalindustry.ca/index.php/articles-recents/248-normes-et-standards-comprendre-les-moteurs-du-changement de l’édition du 7 janvier du Monde de l’électricité en ligne)
Inspection des travaux
Les articles administratifs additionnels, 2-026 Pouvoir de refus, 2-028 Disponibilité des travaux pour inspection et 2-032 Dommage et interférence expriment dans à peu près toutes les dispositions législatives des provinces et territoires, les exigences et les droits d’un inspecteur. Un inspecteur doit être capable d’accéder à un chantier ou lieu de travail, d’inspecter les travaux accomplis avant la finition des murs, de refuser les conditions non-sécuritaires et d’ordonner des mesures de correction. Prenez bien note de ces articles car un défaut de s’y conformer peut entraîner des pénalités.
Dérogations
L’article 2-030 sur les déviations et ajournements est l’article des “permissions spéciales”. Plusieurs juridictions expriment ces dispositions par le terme “dérogations” dans les lois spécifiques qui s’y réfèrent. Une permission spéciale prend la forme d’une requête formulée habituellement par les propriétaires et entrepreneurs et doit contenir une démonstration qu’une méthode alternative assurerait un degré de sécurité égal ou supérieur aux mesures prévues aux normes. Avant de présenter une requête pour une permission spéciale, veuillez consulter la loi dans votre juridiction.
Pour obtenir les coordonnées des autorités (construction, incendie, gaz, plomberie, électricité et environnement) responsables des normes au Canada, consultez le site web d’ULC http://www.ul.com/canada/fra-ca/pages/codeauthorities/codeauthoritiesincanada/.
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Pierre McDonald, CET, est Représentant Principal, Affaires Réglementaires de l’Underwriters Laboratories of Canada Inc. Établi à St-Albert, en Alberta, Pierre a été membre du Comité technique, partie 1, du Code électrique canadien ainsi que membre de plusieurs sous-comités dont la présidence des Sections 6 et 76 et un membre représentant les organismes de normes sur plusieurs comités du CSA. Il est toujours actif dans les dossiers du développement et de l’interprétation du Code canadien de l’électricité.
