Évaluer les répercussions réglementaires, commerciales et liées aux politiques sur la modernisation du réseau électrique du Canada

mars-3-2023

Ressources naturelles Canada (RNCan) cherche à obtenir des commentaires sur les possibilités et les obstacles réglementaires, commerciaux et liés aux politiques qui pourraient se présenter en accélérant le pas de l’électrification et de la modernisation du réseau électrique. La présente s’inscrit dans l’Initiative innovation et la réglementation de l’électricité, laquelle vise à améliorer les programmes fédéraux pour répondre aux besoins des intervenants dans le contexte réglementaire complexe lié à la modernisation du réseau et à l’électrification.

Contexte

Le Gouvernement du Canada s’est engagé à assurer que le système électrique canadien soit carboneutre d’ici 2035. D’ailleurs, le Canada s’est établi un objectif de zéro émission nette d’ici 2050, ce qui augmentera le besoin de l’électricité à faibles émissions de carbone à travers le pays. Selon le rapport intitulé Les réseaux électriques intelligents au Canada : 2020-2021, pour que le Canada parvienne à mettre en œuvre cet avenir énergétique propre, les fondements du réseau électrique doivent être novateurs afin d’accueillir des ressources d’énergies renouvelables plus variées et un volume de charges électriques plus important dans l’ensemble du système de production d’électricité.

L’élément clé à cet effort est la modernisation ou la transformation du réseau électrique afin de combler les besoins en matière de production, de transmission, de distribution et de consommation d’énergie carboneutre du futur système énergétique. Au cours des dernières années, le développement de technologies de modernisation du réseau a devancé l’établissement des conditions réglementaires, commerciales et liées aux politiques nécessaires pour favoriser l’adoption de ces nouveaux services et de ces nouvelles technologies à l’échelle requise et assurer ainsi la transition du Canada vers la carboneutralité d’ici 2050.

Pour ce faire,  des initiatives d’électrification et de modernisation du réseau à grande échelle sont nécessaires. Tel qu’il est indiqué dans le rapport de 2022 qui a été rédigé par Gattinger and Associates, cette présente  réalité exerce des pressions et met à l’épreuve la capacité des systèmes de réglementation de l’énergie de s’adapter. Ce rapport indique également que de nouvelles structures commerciales et opérationnelles, de nouveaux modèles d’affaires ainsi que de nouvelles approches à l’égard des politiques et de la réglementation devront émerger afin d’accélérer le pas et d’accroître l’ampleur des changements qui devront être apportés au réseau. Bien que les intervenants du secteur de l’électricité doivent continuer de réaliser des progrès en vertu du cadre réglementaire, commercial et lié aux politiques actuel, il pourrait s’avérer nécessaire d’établir un nouveau cadre pour gérer le rythme de l’électrification et de la modernisation du réseau, ainsi que les coûts financiers considérables que ces changements engendreront.

Pour atteindre rapidement les cibles de carboneutralité, il faudra établir un cadre financier solide. Tel qu’il est indiqué dans le rapport de 2020 qui a été rédigé par Guidehouse et commandé par RNCan, le réseau électrique fonctionne principalement selon un modèle d’affaires axé sur les coûts de services publics qui a tendance à décourager la réalisation des types d’investissements nécessaires pour assurer l’électrification et la modernisation du réseau, à inciter à fournir de l’électricité à partir d’une source centralisée et à financer la plupart des activités des services publics par le biais des tarifs d’électricité. Tel qu’il est indiqué dans un rapport de 2022 rédigé par l’Institut climatique du Canada, en vertu de la structure de tarifs actuelle, les consommateurs d’électricité ne seront pas en mesure de financer à eux seuls les investissements nécessaires sans que cela ait des répercussions disproportionnées sur les populations vulnérableshttps://climateinstitute.ca/wp-content/uploads/2022/09/Electricity-and-equity-canadas-energy-transition.pdf. Il faut trouver des solutions financières créatives qui sont axées sur la collaboration afin de répartir le fardeau financier entre les usagers des services publics, les contribuables des gouvernements et le secteur privé.

Renseignements demandés

Il existe présentement une opportunité pour faire en sorte que les programmes fédéraux servent mieux les régulateurs économiques, les innovateurs et les services publics ainsi que leurs activités liées à l’innovation réglementaire, à l’électrification et à la modernisation du réseau. Les investissements fédéraux, financés par les impôts, peuvent compléter ou remplacer les investissements réalisés par les services publics qui sont financés par le biais de l’assiette tarifaire. Le gouvernement fédéral peut également jouer un rôle en aidant les services publics et les organismes de réglementation à exploiter leurs activités au sein des cadres réglementaires, commerciaux et liés aux politiques actuels, ou les intervenants du secteur à innover pour changer ces cadres afin de mieux les adapter aux besoins du réseau électrique de demain.

Cette DR sollicite la rétroaction écrite des intervenants du secteur de l’électricité, particulièrement les régulateurs économiques, les services publics, les exploitants de système et les entreprises de services énergétiques, afin de mieux comprendre les facteurs réglementaires, commerciaux et liés aux politiques, ainsi que les outils et les ressources connexes nécessaires pour faire progresser l’adoption de technologies de modernisation du réseau dans l’ensemble de celui-ci. De plus, la présente DR vise à cerner le rôle que peut jouer le gouvernement fédéral pour aider les intervenants à atteindre leurs objectifs en matière de modernisation du réseau et d’électrification dans leur parcours vers un réseau électrique carboneutre.

Dans ce contexte, il conviendrait de répondre notamment aux questions suivantes :

1. En vertu des cadres actuels du Canada de réglementation de l’énergie, comment pouvons-nous accélérer le rythme de l’électrification et de la modernisation du réseau?
   1. Quels outils, services, conseils et/ou ressources seraient particulièrement nécessaires? Ceux-ci s’appliqueraient-ils à des juridictions particulières ou pourraient-ils l’être à plus grande échelle?
   2. Le gouvernement fédéral pourrait-il jouer un rôle de soutien par l’entremise de programmes? Quels sont les besoins particuliers?
2. Compte tenu de la question précédente, si les cadres réglementaires doivent changer, que faut-il faire pour favoriser ce changement?
   1. Quels outils, services et/ou ressources seraient particulièrement nécessaires pour faciliter ce changement? Ceux-ci s’appliqueraient-ils à des juridictions particulières ou pourraient-ils l’être à plus grande échelle?
   2. Que peut faire le gouvernement fédéral pour faciliter ce changement? Le gouvernement fédéral pourrait-il jouer un rôle de soutien par l’entremise de programmes?
3. En quoi le financement fédéral pourrait-il favoriser ces changements? De façon générale, quels sont les obstacles et les possibilités réglementaires, commerciaux et liés aux politiques à l’égard de l’innovation en matière de modernisation du réseau électrique, des ressources énergétiques décentralisées et des ressources qui se trouvent « derrière le compteur »? Pouvez-vous donner des exemples d’obstacles rencontrés et de possibilités offertes au sein de votre juridiction?
4. Dans quelle mesure le contexte réglementaire, commercial et lié aux politiques pourrait-il faire en sorte que l’électrification et la modernisation du réseau entraînent des répercussions disproportionnées sur certains segments de la clientèle? Quelles innovations en matière de réglementation, de marchés et de politiques pourraient être mises en œuvre pour atténuer ces impacts?

Veuillez nous faire part de vos réponses d’ici le 23 mars 2023

Les défis et les possibilités, lesquels peuvent être de nature réglementaire, commerciale ou liée aux politiques, pourraient comprendre, par exemple, les éléments suivants : 

• Défis institutionnels et procéduraux liés aux approbations
• Ressources, connaissances et expertise nécessaires pour les approbations
• Données et renseignements requis pour prendre des décisions liées à l’adoption de technologies novatrices, y compris l’utilisation de solutions sans fil comme moyens de rechange à l’expansion des composants classiques du réseau électrique (p. ex., une nouvelle infrastructure électrique ou une nouvelle forme de production d’électricité)
• Éliminer ou atténuer les obstacles à l’adoption des ressources énergétiques décentralisées (RED) auxquels sont confrontés les consommateurs
• Aborder les incidences des taux, y compris des évaluations des différents segments de la clientèle qui pourraient subir un fardeau plus grand que les autres si rien n’est fait
• Tirer profit des RED pour répondre aux besoins du réseau en prévision de la transformation de l’électricité d’ici 2050
• Soutenir les besoins du réseau en matière de fiabilité, tout en créant des possibilités pour les clients
• Mettre en œuvre de nouveaux modèles d’affaires axés sur les tendances de l’industrie
• Coordonner l’adoption de normes liées à des domaines, tels que l’établissement de rapports sur le rendement, le contrôle ou l’accès aux données, entre autres

 Parmi les outils, les services et/ou les ressources nécessaires, pourraient comprendre, par exemple, les exemples suivants :

• Des mécanismes de renforcement des capacités, tels que les séances de formation, les conférences techniques et les groupes de travail, les dépôts et le partage du savoir, la communication accrue entre les organisations et les ressources en demande et sur place
• Des mécanismes de démonstration et des projets pilotes, tels que les bacs à sable, les essais commerciaux ou réglementaires, les exemptions temporaires, les fonds pour l’innovation et les conseils personnalisés
• L’établissement de rapports et les transferts de connaissances par l’entremise de mécanismes de collecte des données plus solides et étendus, en assurant notamment que telles données soient accessibles au public et en tenant compte des préoccupations liées aux renseignements ou aux données de nature délicate ou confidentielle
• Un soutien pour les changements procéduraux, tels que l’établissement de prix axés sur le rendement, des plans de tarifs pluriannuels, des processus généraux ou d’établissement de règles, des mécanismes d’incitatifs de rendement, des cadres actualisés d’analyse coût-avantage

Les répondants sont priés d’utiliser des données empiriques vérifiables, des études validées ou des études de cas (par exemple), le cas échéant, afin d’étayer leurs présentations.

Veuillez prendre note qu’il s’agit uniquement d’une demande de renseignements et non d’une possibilité de financement actuelle.  Ressources naturelles Canada n’accepte pas les demandes à l’heure actuelle et n’est pas obligée de répondre directement ou indirectement à toute question soumise en vertu de la présente DR.

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